POLITIQUE SCIENTIFIQUE ET UNIVERSITAIRE
Une nouvelle loi de programme pour la recherche
Promulguée le 18 avril 2006, cette loi constitue le volet législatif du programme d’action mis en place par le gouvernement sous le nom de "Pacte pour la recherche" ; ce pacte répond pour la France à 5 objectifs : - renforcer ses capacités d’orientation stratégique et de définition des priorités, - bâtir un système d’évaluation de la recherche unifié, cohérent et transparent, - rassembler les énergies et faciliter les coopérations entre les acteurs de la recherche, - intensifier la dynamique d’innovation et tisser des liens plus étroits entre la recherche publique et la recherche privée, - resserrer les relations entre les chercheurs et les entreprises privées. La loi fixe l’objectif d’une augmentation des moyens financiers accordés à la recherche /développement sur la période 2006-2010 ; le budget de la recherche devrait ainsi atteindre 24 milliards d’euros d'ici 2010, soit 3% du PIB (contre 20,87 milliards actuellement). Le gouvernement fixera annuellement le contingent des emplois à créer au sein des organismes de recherche publique. La loi confère le statut d’établissement public à l’"Agence nationale de la recherche" (ANR) qui verra ses capacités financières progressivement augmentées pour financer des projets tant de recherche fondamentale que de recherche appliquée ; ces projets sont sélectionnés dans le cadre d’appels d’offres, pour certains thématiques et en correspondance avec les objectifs fixés avec l’Etat (ex. biodiversité, captage et stockage du CO2, architectures du futur, calcul intensif et simulation, etc …). Un Haut conseil de la science et de la technologie, placé auprès du Président de la République, sera mis en place : ses avis éclaireront les grands choix de la politique de recherche et d'innovation du pays. Une Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (AERES) est également créée. Autorité administrative indépendante, elle sera chargée d’évaluer les établissements d’enseignement et de recherche, les organismes de coopération scientifique ainsi que l’Agence nationale de la recherche. Le processus d'évaluation qui sera mis en oeuvre répondra aux critères internationaux de qualité et fera nécessairement appel à des experts étrangers. Des dispositions doivent permettre aux différents organismes de recherche publique de renforcer leurs coopérations avec, notamment, la création de pôles de recherche et d’enseignement supérieur (PRES) et de réseaux thématiques de recherche avancée (RTRA)
- Les pôles de recherche et d’enseignement supérieur constituent un outil de mutualisation d’activités et de moyens entre des établissements et organismes de recherche ou d’enseignement supérieur, publics ou privés. Cet instrument de coopération vise, généralement dans le cadre d’une logique de site, à renforcer l’efficacité, la visibilité et l’attractivité du système d’enseignement supérieur et de recherche français ; sont par exemple visés la politique internationale des établissements, des partenariats autour des écoles doctorales, une contribution renforcée à un pôle de compétitivité, …. - Les réseaux thématiques de recherche avancée visent des projets d’excellence scientifique. Avec cette disposition, le Gouvernement souhaite, à partir des meilleures unités françaises, favoriser l’émergence de hauts lieux scientifiques en France, reconnus au niveau international. PRES et RTRA pourront notamment être constitués sous forme de groupements d’intérêt public, d’établissements publics (pour les PRES) ou de fondations de coopération scientifique (pour les PRES et les RTRA).
Enfin, les règles permettant aux chercheurs d’accroître leur participation au sein des entreprises ou d’en créer seront assouplies ; inversement, les entreprises investissant dans la recherche bénéficieront d’allègements fiscaux en hausse. Sources : Communiqués de presse du Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Informations disponibles sous : www.pactepourlarecherche.fr ; www.recherche.gouv.fr, www.gip-anr.fr Communiqué rédigé par J. Fleck, Attaché de coopération scientifique et universitaire en Bavière